La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 27 septembre 2019,
Arrêtent :
L'expérimentation pour le financement forfaitaire de la télésurveillance médicale des patients ayant bénéficié d'une greffe hépatique, afin de prévenir la perte de fonction du greffon, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de 45 mois à compter de la prise en charge du premier patient.
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La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup