La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0017 délivré à la société XL Airways France ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;

Vu le jugement du 4 octobre 2019 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire de la société XL Airways France,

Arrête :

Fait le 4 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des transporteurs et des services aériens,

E. Vivet