La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0017 délivré à la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports)Délégation de signature dans le domaine des transportsUn arrêté du 28 avril 2017 autorise certains agents à signer des documents au nom du ministre des transports, sauf les décrets, pour gérer les affaires courantes dans divers domaines comme le transport aérien, la sûreté et la défense. modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu le jugement du 4 octobre 2019 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire de la société XL Airways France,
Arrête :