JORF n°0241 du 16 octobre 2012

Arrêté du 4 octobre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012 :
L'office de notaire à la résidence de La Pommeraye (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. JOYAU (Philippe, Marcel, Hubert, Marie), décédé, est supprimé.
La société civile professionnelle Yves GAULTIER du PERRAY et Maryline HOUSSAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.