Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 octobre 2011

portant admission à la retraite (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de départ en retraite d'une magistrate

Résumé. Un arrêté autorise une magistrate à partir à la retraite.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'une magistrate

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice autorise une magistrate à prendre sa retraite.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011, Mme Nicole PICHON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.

Arrêté du 4 octobre 2011