En vigueur depuis le 9 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des appareils d'interphonie en prison
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.