JORF n°0284 du 7 décembre 2007

Article 4

Article 4

Les ordonnateurs secondaires à vocation nationale institués à l'article 2 peuvent déléguer leur signature à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.


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Les ordonnateurs secondaires à vocation nationale institués à l'article 2 peuvent déléguer leur signature à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.