Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de police scientifique, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de ses missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004, un ensemble domanial sis 7, boulevard Vauban, à Lille (Nord), cadastré section KR n° 135, d'une superficie totale de 522 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-03234 à la rubrique « Police nationale », y sera recensé au profit de l'Institut national de police scientifique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.