JORF n°241 du 15 octobre 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 mai 2005, relatif aux salaires et à la prime de transport, à la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 mai 2005, relatif aux salaires et à la prime de transport, à la convention collective susvisée.

L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.