JORF n°275 du 26 novembre 2004

Article 1

Article 1

La répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont, située sur le territoire de la commune de Balma (Haute-Garonne), est fixée dans les conditions suivantes :


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Version 1

La répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont, située sur le territoire de la commune de Balma (Haute-Garonne), est fixée dans les conditions suivantes :