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Arrêté du 4 octobre 2002

portant nomination de rapporteurs permanents au Conseil de la concurrence

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mme Claudine Colombani, magistrate de l'ordre administratif, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2002.

Arrêté du 4 octobre 2002