JORF n°239 du 12 octobre 2002

Arrêté du 4 octobre 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mme Claudine Colombani, magistrate de l'ordre administratif, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2002.