JORF n°235 du 9 octobre 1999

Arrêté du 4 octobre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 octobre 1999, le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales est prorogé jusqu'au 15 janvier 2000.

RECT. JO DU 30-10-1999 P16294: LIRE 15-02-2000