Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer,
réuni le 28 juin 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable de 1995, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 29 779 293 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants :
Polynésie française : 35,795 p. 100 ;
Nouvelle-Calédonie : 34,620 p. 100 ;
Mayotte : 27,810 p. 100 ;
Wallis-et-Futuna : 1,775 p. 100.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1995,APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS,S'ELEVE A 29779293FRS.CE MONTANT EST REPARTI ENTRE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,SELON LES TAUX SUIVANTS:
POLYNESIE FRANCAISE: 35,795%;
NOUVELLE-CALEDONIE: 24,620%;
MAYOTTE: 27,810%;
WALLIS-ET-FUTUNA: 1,775%.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
H. Paul