Créé le 1 janvier 1996
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 4 octobre 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.