APPENDICE

Pour chacun des points de contrôle, le codage utilisé est le suivant:
0 = défaut non constaté;
1 = défaut constaté entraînant une contre-visite;
2 = défaut constaté n'entraînant pas une contre-visite;
9 = contrôle non effectué ou impossible à effectuer.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15302 a 15306
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