Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vula loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment l'article 2 de ladite loi;
Vul'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972,
Arrête:
Art. 1er. - Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture visés à l'article 11 (a) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes:
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.: quatre représentants;
Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture: un représentant;
Fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.: un représentant.
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Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODALITES DE DESIGNATION DES 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE VISES A L'ART. 11-A DU STATUT HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 20-03-1972.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 521311 DU 10-12-1952.
Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
PHILIPPE VASSEUR