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ARRETE du 4 octobre 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie, à l'exclusion :

des termes : " d'une part, dans le respect des règles légales et conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes âgés de vingt et un ans au plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV, ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et, d'autre part " figurant au deuxième alinéa de l'article 1er ;

des termes : " sous réserve que ce diplôme figure sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie " figurant au deuxième alinéa de l'article 2 ;

de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 ;

des articles 10, 13, 14 et 15 ;

du premier tiret du paragraphe I de l'article 19 ;

du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 ;

des termes : " apprentissage " et " capital temps-formation " figurant au paragraphe II de l'article 19 ;

des premier et cinquième tirets du paragraphe I de l'article 20 ;

du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20 ;

du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20 ;

des termes : " de l'apprentissage " et " du capital de temps de formation " figurant au deuxième tiret de l'article 21 ;

des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.

L'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Le huitième tiret du paragraphe I de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Les deuxième, sixième et septième tirets du paragraphe I de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime des exclusions et ajoute des réserves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1995

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Arrêté de 1995 sur la formation professionnelle dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle dans la métallurgie, avec quelques exclusions et réserves.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie, à l'exclusion :

  • des termes : " d'une part, dans le respect des règles légales et conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes âgés de vingt et un ans au plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV, ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et, d'autre part " figurant au deuxième alinéa de l'article 1er ;
  • des termes : " sous réserve que ce diplôme figure sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie " figurant au deuxième alinéa de l'article 2 ;
  • de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 ;
  • des articles 10, 13, 14 et 15 ;
  • du premier tiret du paragraphe I de l'article 19 ;
  • du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 ;
  • des termes : " apprentissage " et " capital temps-formation " figurant au paragraphe II de l'article 19 ;
  • des premier et cinquième tirets du paragraphe I de l'article 20 ;
  • du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20 ;
  • du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20 ;
  • des termes : " de l'apprentissage " et " du capital de temps de formation " figurant au deuxième tiret de l'article 21 ;
  • des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.

L'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Le huitième tiret du paragraphe I de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Les deuxième, sixième et septième tirets du paragraphe I de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime des exclusions et ajoute des réserves.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 1995

Source : Légifrance