Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994,
Mme Royal (Marie-Ségolène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en détachement, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans à compter du 11 mai 1994.