JORF n°235 du 8 octobre 1991

Arrêté du 4 octobre 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 9967462126 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 9967462126 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT: LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-04,34-06,37-10 ET 43-02.

AGRICULTURE ET FORET,TITRES III ET IV,VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-54,

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI,CHAP. 44-02,

TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 43-33,44-74 ET 44-77).

OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT: AGRICULTURE ET FORET,TITRES III ET IV,VALORSATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-54,

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI,CHAP. 44-02.

SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-04,34-06,37-10 ET 43-02,

SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAP. 34-95,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04,

TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74 ET FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-77.

APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 4 octobre 1991.

MICHEL CHARASSE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0235 du 08/10/1991

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