Arrête:
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JORF n°242 du 16 octobre 1991
Arrêté du 4 octobre 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de paiement de 2751000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 2610000 F et un crédit de paiement de 2751000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAP. 33-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRES III ET V (CHAP. 34-98 ET 57-92).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0242 du 16/10/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0242 du 16/10/1991
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