TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1

POUR 1991,IL EST FIXE A 4FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1991 ET LE 31-12-1991.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-10-1986.