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Arrêté du 4 octobre 1989

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Article 3

Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983 et 29 décembre 1986 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1986 demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1986 à 1988.

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Abrogé6 octobre 1993

Créé le 21 octobre 1989 · Abrogé le 6 octobre 1993

Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983 et 29 décembre 1986 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1986 demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1986 à 1988.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-07-31cite  Arrêté 1968-03-01cite  Arrêté 1976-08-12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 octobre 1993

En vigueur du samedi 21 octobre 1989 au mardi 5 octobre 1993

Source : Légifrance