Créé le 21 octobre 1989 · Abrogé le 6 octobre 1993
Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application, au produit de la taxe prise en compte, d'un taux unique de 30 p. 100.