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Arrêté du 4 octobre 1989

Article 2

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Article 2

Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application, au produit de la taxe prise en compte, d'un taux unique de 30 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 1993

Créé le 21 octobre 1989 · Abrogé le 6 octobre 1993

Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application, au produit de la taxe prise en compte, d'un taux unique de 30 p. 100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-10-04 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 octobre 1993

En vigueur du samedi 21 octobre 1989 au mardi 5 octobre 1993

Source : Légifrance