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Arrêté du 4 octobre 1989

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Article 1

A compter du 1er janvier 1989, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :

80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 40 000 F ;

60 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 40 000 F et inférieure ou égale à 70 000 F ;

40 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 70 000 F et inférieure ou égale à 100 000 F ;

20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 1993

Créé le 21 octobre 1989 · Abrogé le 6 octobre 1993

A compter du 1er janvier 1989, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :

80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 40 000 F ;

60 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 40 000 F et inférieure ou égale à 70 000 F ;

40 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 70 000 F et inférieure ou égale à 100 000 F ;

20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 octobre 1993

En vigueur du samedi 21 octobre 1989 au mardi 5 octobre 1993

Source : Légifrance