Abrogé21 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 9
Créé le 12 octobre 1988
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 4 octobre 1988
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2019art. 9
En vigueur du mercredi 12 octobre 1988 au vendredi 20 décembre 2019