En vigueur depuis le 19 octobre 1984
La dotation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2.657.000 F.
Arrêté du 4 octobre 1984
La dotation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2.657.000 F.
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En vigueur depuis le 19 octobre 1984
La dotation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2.657.000 F.
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1984
Source : Légifrance