Arrêté du 4 octobre 1979

Article 1

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Article 1

L'enrichissement des raisins, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation destinés à produire des vins délimités de qualité supérieure ne peut s'appliquer qu'aux appellations d'origine pour lesquelles un arrêté préfectoral a fixé la date de début des vendanges des vignes produisant ces vins.

Cet arrêté est pris, en tenant compte de l'encépagement et de la situation des vignes, sur proposition de l'institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.

Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée dans les conditions prévues au premier alinéa ne peuvent avoir droit auxdites appellations.

Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'ingénieur conseiller technique de l'institut national des appellations d'origine, après constat de maturité des vignes en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1979 · Dernière version le 1 janvier 2007

L'enrichissement des raisins, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation destinés à produire des vins délimités de qualité supérieure ne peut s'appliquer qu'aux appellations d'origine pour lesquelles un arrêté préfectoral a fixé la date de début des vendanges des vignes produisant ces vins.

Cet arrêté est pris, en tenant compte de l'encépagement et de la situation des vignes, sur proposition de l'institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.

Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée dans les conditions prévues au premier alinéa ne peuvent avoir droit auxdites appellations.

Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'ingénieur conseiller technique de l'institut national des appellations d'origine, après constat de maturité des vignes en cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 12 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 5 octobre 1979 au samedi 11 septembre 1993

Source : Légifrance