Créé le 1 août 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.
Arrêté du 4 octobre 1977
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 août 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.