Arrêté du 4 octobre 1977

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.

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En vigueur depuis le 1 août 1977

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.

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