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Arrêté du 4 octobre 1949

PLANTS DE VIGNE

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INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE PLANTS COMPORTANT DES IMPURETES, REGLES D'EMBALLAGE ET D'ETIQUETAGE

INTERDICTION DE TOUTE INSCRIPTION POUVANT PRETER A CONFUSION.

OBLIGATION D'ADRESSER AU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES LES DOUBLES DES ETIQUETTES, CATALOGUES, PROSPECTUS ET PRIX COURANTS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET NO 49773 DU 11-06-1949 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE SEMENCE ET L'INTERDICTION DES INDICATIONS TROMPEUSES.

Arrêté du 4 octobre 1949

Modifié parArrêté du 8 décembre 1971