JORF n°0270 du 20 novembre 2021

ANNEXE

| CORPS ET GRADES |Taux applicables| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|------|------| | 2022 | 2023 | 2024 | | | Corps des contrôleurs des services techniques
(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) | | | | | Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques | 14 % | 14 % | 14 % | | Contrôleur de classe supérieure des services techniques | 18 % | 18 % | 18 % | | Corps des adjoints techniques
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006) | | | | | Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % |16,5 %|16,5 %| | Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % | 28 % | 28 % | |Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication
(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)| | | | | Technicien de classe exceptionnelle
des systèmes d'information et de communication | 14 % | 14 % | 14 % | | Technicien de classe supérieure
des systèmes d'information et de communication | 18 % | 18 % | 18 % | | Corps des agents des systèmes d'information et de communication
(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969) | | | | | Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3) | 16,5 % |16,5 %|16,5 %| | Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013) | | | | | Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
de 1re classe | 14 % | 14 % | 14 % | | Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
de 2e classe | 18 % | 18 % | 18 % |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

CORPS ET GRADES

Taux applicables

2022

2023

2024

Corps des contrôleurs des services techniques

(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011)

Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques

14 %

14 %

14 %

Contrôleur de classe supérieure des services techniques

18 %

18 %

18 %

Corps des adjoints techniques

(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006)

Adjoint technique principal de 1re classe

16,5 %

16,5 %

16,5 %

Adjoint technique principal de 2e classe

28 %

28 %

28 %

Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication

(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)

Technicien de classe exceptionnelle

des systèmes d'information et de communication

14 %

14 %

14 %

Technicien de classe supérieure

des systèmes d'information et de communication

18 %

18 %

18 %

Corps des agents des systèmes d'information et de communication

(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969)

Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3)

16,5 %

16,5 %

16,5 %

Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)

Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

de 1re classe

14 %

14 %

14 %

Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

de 2e classe

18 %

18 %

18 %