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Arrêté du 4 novembre 2019

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Chapitre 1er

DISPOSITIONS COMMUNES

3 — 5

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE SCRUTIN SOUS ENVELOPPE

Chapitre 1er : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre 2 : Procédure de télétransmission après validation en ligne

Chapitre 3 : Procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire