La ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 2314-22 et D. 2122-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application de l'article 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005,

Arrête :

Fait le 4 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou