Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques ou facilitant leur réutilisation.
Ce prix est divisé en deux défis :

- défi n° 1 - « ECLI » (Identifiant européen de la jurisprudence) ;
- défi n° 2 - Jurisprudence ouverte et services associés.