Les dispositions de l'avenant n° 42 du 6 février 2015 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « collective de travail », sont insérés les mots : « régionale du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « le régime établi par », lire les mots : « le présent accord » ;

3° Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « d'une convention de gestion entre », lire les mots : « l'organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « En cas de paiement des prestations par », lire les mots : « l'organisme assureur ».