Les dispositions de l'avenant n° 42 du 6 février 2015 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « collective de travail », sont insérés les mots : « régionale du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « le régime établi par », lire les mots : « le présent accord » ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « d'une convention de gestion entre », lire les mots : « l'organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « En cas de paiement des prestations par », lire les mots : « l'organisme assureur ».

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.