Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2015, l'arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce est ainsi modifié :
Après les mots : « M. Gilles ANDREANI, membre titulaire », sont insérés les mots : « et Mme Martine ULMANN, membre suppléant ».