Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2014, édition électronique, texte n° 63, et édition papier, page 18910 :
Au lieu de : « pour une durée d'un an à compter du 9 novembre 2015 »,
Lire : « pour une durée d'un an à compter du 9 novembre 2014 ».