JORF n°0263 du 13 novembre 2010

Article 1

Article 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes et Villate et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muret au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse - Basso-Cambo (Haute-Garonne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes et Villate et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muret au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse - Basso-Cambo (Haute-Garonne).