Arrêté du 4 novembre 2009

Article 3

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Article 3

Pour les besoins de la campagne, le représentant de l'Etat procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le 7 novembre 2009

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Réquisitions pour une campagne de vaccination contre la grippe A

Résumé. En cas d'urgence sanitaire, l'État peut réquisitionner des biens et services pour organiser une campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Pour les besoins de la campagne, le représentant de l'Etat procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire).

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