En vigueur depuis le 7 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réquisitions pour une campagne de vaccination contre la grippe A
Pour les besoins de la campagne, le représentant de l'Etat procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire).