JORF n°268 du 18 novembre 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n° 109 du 15 mars 2005 et n°s 111 et 112 du 15 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions des avenants n° 109 du 15 mars 2005 et n°s 111 et 112 du 15 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.