Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990, les dispositions de l'accord du 25 juillet 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.