Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :

« - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de l'action agro-environnementale (mesure f), qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ».