Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :

« - à l'action agro-environnementale (mesure f) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et à l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) inscrites dans le plan de développement rural national lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation. »