Art. 1er. - La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :

- le président du Comité national des vins et eaux-de-vie ;

- onze membres choisis parmi les présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;

- sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.