JORF n°269 du 20 novembre 1998

Arrêté du 4 novembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1995,

Arrêtent :

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Art. 1er. - La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :

- le président du Comité national des vins et eaux-de-vie ;

- onze membres choisis parmi les présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;

- sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.

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Art. 2. - L'arrêté du 11 décembre 1981 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX- DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1981.

Fait à Paris, le 4 novembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié