JORF n°296 du 22 décembre 1998

Arrêté du 4 novembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa société holding Voies ferrées locales ingénierie la participation de 82,8 % qu'elle détient dans la société Voies ferrées des Landes.

EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE CEDER A SA SOCIETE HOLDING VOIES FERREES LOCALES INGENIERIE LA PARTICIPATION DE 82,8% QU'ELLE DETIENT DANS LA SOCIETE VOIES FERREES DES LANDES.