JORF n°296 du 22 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa société holding Voies ferrées locales ingénierie la participation de 82,8 % qu'elle détient dans la société Voies ferrées des Landes.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa société holding Voies ferrées locales ingénierie la participation de 82,8 % qu'elle détient dans la société Voies ferrées des Landes.