Art. 4. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un actif net de 20 243 146,22 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.