Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 16 244 528,56 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.