Art. 5. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 d'un bien immobilier du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, pour un montant de 809 561,05 F (à hauteur de 443 544,29 F pour le plan de formation dix salariés et plus et 366 016,76 F pour l'alternance) repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.