Art. 1er. - Les compétences en matière de recouvrement de l'impôt, pour la commune de Chevilly-Larue, sont transférées du poste comptable de Villejuif-municipale et Chevilly-Larue à celui de Villejuif (département du Val-de-Marne).
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JORF n°284 du 8 décembre 1994
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Art. 1er. - Les compétences en matière de recouvrement de l'impôt, pour la commune de Chevilly-Larue, sont transférées du poste comptable de Villejuif-municipale et Chevilly-Larue à celui de Villejuif (département du Val-de-Marne).